La Communauté de Communes a travaillé à la mise en place d'un nouveau système d'aides pour les entreprises de son territoire, en lien avec la Région Nouvelle-Aquitaine qui possède à présent la compétence pour les aides au développement économique.
L'objectif de la collectivité est de soutenir les entreprises de son territoire en veillant à proposer une action complémentaire à celle de la Région.
Aide à la rénovation des locaux commerciaux et artisanaux
Elle se rapporte aux travaux de rénovation, d’aménagement ou d’amélioration des locaux commerciaux et artisanaux.
Cette subvention s’élève à 20% maximum d’un investissement minimal de 3000 €, et elle est plafonnée à 10 000 €. La subvention est calculée sur la base des dépenses HT.
Opérations éligibles :
- Rénovation de la façade commerciale, rénovation ou embellissement de vitrine commerciale.
- Installation d’enseigne.
- Amélioration de l’éclairage.
- Réfection des murs et des sols du local commercial.
- Installation de sanitaires pour la clientèle.
- Mise aux normes PMR du local commercial.
- Travaux d’installation d’une cuisine (pour les restaurants) ou d’un laboratoire (pour les boucheries ou boulangeries, par exemple)
Aide aux investissements matériels
Elle concerne l’achat de matériels nécessaires à la création ou à l’extension d’activité.
Cette subvention s’élève à 20% maximum d’un investissement minimal de 3000 €, et elle est plafonnée à 10 000 €. La subvention est calculée sur la base des dépenses HT.
Opérations éligibles :
- Dépenses en investissements matériels de production (hors stock) et équipements.
- Investissements immatériels de types logiciels.
- Acquisition de véhicules professionnels.
- L’acquisition de matériel d’occasion est éligible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine,
- le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf,
- le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables.
Règles d’éligibilité et intérêt communautaire
Cadre d’intervention délimité par la notion d’intérêt communautaire
La communauté de communes souhaite limiter son intervention aux entreprises qui permettent de maintenir l’équilibre du territoire et d’assurer un accès de la population aux services. Sont priorisés :
- Les entreprises qui s’installent dans les centres bourgs
- Le commerce de proximité dans l’ensemble du territoire
- Les petites entreprises artisanales et commerciales
Secteurs d’activités éligibles
Il s’agit des secteurs professionnels qui entrent dans le champ de compétences du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Services, c’est-à-dire plus précisément :
- L’artisanat, à l’exclusion des entreprises de première transformation du bois éligibles aux aides prévues au programme d’action Contrat progrès Bois du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
- Le commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale,
- Le commerce de gros, à l’exclusion des coopératives artisanales,
- Les services aux personnes et aux entreprises, à l’exclusion des entreprises de transport de marchandises.
Sont exclues du champ d’intervention, les entreprises qui, bien qu’inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, font parties :
- Des professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières,
- Des professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaires provient de prestations de santé,
- Des activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants,
- Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces aides. (Code des collectivités territoriales : art. R.1511-5).
Types d’entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île :
- employant moins de 10 salariés dans l’ensemble de leurs établissements, y compris les apprentis et les conjoints salariés, au cours des deux derniers exercices comptables clos (calculé en équivalent temps plein)
- indépendantes, c’est-à-dire non détenues a plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention,
- avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 800.000 €, affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice,
- dont la surface de vente est inférieure à 300 m².
Sont exclues du champ d’intervention
- les Sociétés de Fait, les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.), y compris les S.C.I. familiales sans apports de capitaux extérieurs, ainsi que les loueurs de fonds.
Premier contact et dossier
- L’entrepreneur, dont l’entreprise est en phase de création ou d’extension, est reçu par le service développement économique qui enregistre la demande d’aide.
- Si le projet est suffisamment avancé, l’entrepreneur se voit remettre un dossier à compléter, permettant à la communauté de communes de connaître : l’identité de l’entreprise et son éligibilité, le projet, la nature des dépenses envisagées, les effets prévus.
- L’entrepreneur doit remettre au service développement économique le dossier complété ainsi que plusieurs pièces justificatives (extrait Kbis, devis, factures, RIB, bilan, bilan prévisionnel) permettant d’apprécier la validité de la demande et de la présenter en Commission Développement Économique.
Le déroulement de la procédure
- La Commission Développement Économique étudie les dossiers de demande d’aide et émet un avis sur le montant des aides et sur les taux. Le taux de base des subventions, de 20 % pour les deux aides, peut être révisé à la baisse en fonction de l’appréciation des projets.
- La Conseil Communautaire délibère sur les demandes d’aides étudiées en Commission Développement Économique.
- Une convention est conclue entre la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention définit les conditions d’attribution de l’aide (obligations des deux parties).
- Les dossiers complets, comprenant des factures certifiées acquittées, sont contrôlés et transmis au Trésor Public pour le versement de la subvention.
- Pour le cas des extensions d’activité, la Communauté de Communes se réserve l'autorisation de définir, dans les dépenses présentées, celles qu’elle considère comme des investissements en matériels ou des travaux de rénovation du local commercial « nécessaires à l’extension de l’activité économique existante».
Pour toute information, contacter le service développement économique
Service Développement Économique
10 place du Maréchal Foch 33340 LESPARRE-MÉDOC
05 56 41 96 97 / 06 34 99 01 61
l.kerckhove@medoc-cpi.fr