DESCRIPTIF DES DISPOSITIFS ET ELIGIBILITE

Le bouclier tarifaire est destiné aux Toutes Petites Entreprises (TPE) ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (kiloVolt-Ampère) : il prévoit une limitation de la hausse du prix des factures de gaz et d’électricité à 15% en 2023 (jusqu’à fin juin pour le gaz, et jusqu’au 31/12/2023 pour l’électricité).

 L’amortisseur électrique est destiné :

• aux TPE ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA,
• aux PME indépendamment de leur puissance souscrite.

Il prévoit une prise en charge à 50% de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh (mégawattheure) pour les volumes consommés. Exemple : si je paie 190€/MWh, l’Etat prendra en charge 5€/MWh sur 2023.

PROCEDURE

L’application de ces dispositifs n’est pas automatique : chaque entreprise doit en faire la demande auprès de son ou de ses fournisseurs d’énergie, en complétant et en envoyant l’attestation à télécharger ci-contre.

LIEN UTILE

 Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#